MISE A JOUR : 11/01/2011
Nouvelles fonctions 2 et 3 têtes Nouvelles tables pour le calcul des provisions Incapacité - Invalidité
Les tables publiées au JO du 30/12/2010 sont disponibles sous les noms : LINCAP2011, LINVAL2011, LPASS2011. Vous pouvez les importer dans votre bibliothèque en utilisant le fichier Excel ci-dessous.
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TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d’incapacité de travail, d’invalidité et de décèsNOR : ETSS1033039A
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code des assurances, et notamment son article A. 331-22 ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article A. 931-10-9 ; Vu le code de la mutualité, et notamment son article A. 212-9 ; Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; Vu la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et notamment son article 26 ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. − Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A. 331-22 du code des assurances, A. 931-10-9 du code de la sécurité sociale et A. 212-9 du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.
Art. 2. − Pour l’application de l’alinéa 3 du I et de l’alinéa 3 du II de l’article 31 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions dotent a minima un cinquième du total des provisions à constituer par exercice comptable, entre les années 2011 et 2015.
Art. 3. − Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2010.