CALCUL TEG d'un prêt - ACTION JUDICIAIRE TEG -

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Nous exerçons la profession d’actuaire et nous sommes des spécialistes des calculs financiers,

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  • Votre offre ou contrat de prêt qui contient le tableau d’amortissement prévisionnel
  • le tableaux d'amortissement réèl établi par votre banque
  • En cas de renégociation de votre prêt, les avenants successifs avec les tableaux d’amortissement
  • les frais complémentaires éventuels, autres que ceux déjà indiqués dans votre offre ou contrat de prêt

 REGLEMENTATION

Le Code de la Consommation définit les modalités de calcul du TEG, taux effectif global dénommé « taux annuel effectif global » et oblige le préteur à communiquer ce taux dans son offre ou contrat de prêt.


 L’article L313-1 du Code de la Consommation indique les frais à prendre en compte dans le TEG

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

 

Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte notarié.

En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

 Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.

 


L’article R313-1


 L’article L313-2 et l’article L313-4 obligent le prêteur à communiquer le TEG à l’emprunteur


 

Dans une opération de prêt, il y a le taux d’intérêt nominal ou conventionnel qui est utilisé pour calculer les intérêts à payer par l’emprunteur et qui sont indiqués dans le tableau d’amortissement du prêt. Il y a également les autres frais à prendre en compte pour déterminer le coût global.

Le calcul du TEG mis en place par le législateur a un double objectif :
-            d’une part estimer le coût total d’un prêt en intégrant certains frais
-           d’autre part permettre au consommateur de comparer les offres de prêt à partir d’un indicateur appelé TEG qui calculé selon une méthode identique.

Une erreur de calcul sur le TEG peut conduire le législateur à sanctionner lourdement le prêteur au bénéfice de l’emprunteur.